Le verdict rendu nous a débouté de nos demandes de rétablissement des tarifs des forfaits des gens du pays, antérieurs à la saison 2022 – 2023.
LOI MONTAGNE.
La loi montagne de 1985 rectifiée le 28 12 2016 établit un certain nombre de règles que nous faisons valoir dans notre requête. Cette loi est consultable sur internet (taper « loi montagne 1985 »). Nous publions ici des extraits de cette loi pour la bonne compréhension et la description de notre lecture des textes.
Dans son article 1er le législateur précise ;
- […..] Le développement équitable et durable de la montagne s’entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, dans une démarche d’auto développement.
- […..] Cette dynamique doit permettre également à la société montagnarde d’évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant, en renouvelant et en valorisant sa culture et son identité.
Dans son article 2 le législateur précise ;
[…..] A cet effet, ils (Collectivités territoriales et leur groupement) peuvent proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associent, le cas échéant, le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et les organisations représentatives des populations de montagne.
Dans son article 8, le législateur précise ;
Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relative, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l’urbanisme, à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation professionnelle, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel, au développement touristique, à l’agriculture, à l’environnement ainsi qu’à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
JUGEMENT.
Le juge dit :
[…..] Or, en toute hypothèse, la loi montagne se contente de fixer les axes directeurs des politiques publiques dans les zones de montagne (sans créer d’identité de population de montagne comme il est pourtant revendiqué à tort en demande) en invitant à la compensation des éventuelles difficultés économiques de développement locaux nées de contraintes spécifiques, sans édicter l’existence générale de discriminations économiques en zone de montagne ni prévoir l’objet et la mesure de leur compensation, celles-ci relevant du reste de l’appréciation des politiques souveraines des élus locaux ».
« En effet, le fait d’habiter dans un lieu de montagne […..] ne crée aucune différenceen soini n’impose l’existence d’une gestion nécessairement différenciée de ce seul fait, […..] Au contraire, la contrainte pour un non résident de tirer profit du service publicde lamontagne est bien plus importante en termes de transport et d’hébergement, qui aident précisément déjàle développement d’une activitééconomique résidente, quecelleexposée par le dit résident,qui profite en permanence par le seul fait de sa résidence dans un espace attractif d’un transport moins onéreux et d’une absence de coût d’hébergement supplémentaire. »
« En d’autrestermes et pour exemple, l’alsacien, le chambérien ou le marseillais participant à la construction de voies ferrées sur le territoire reliant les stations, n’a pas de raison de rémunérer le service public; lui ouvrantl’accès au domaine publicde montagne, de mer ou de plaine,a des conditions plus défavorables que le résidant des diteszones, lui-même rémunéré par le prix permis par l’attractivité du lieu ct et sa valorisation publique et ne participant pas à son financement spécifique. La nation primant en l’état de droit de la République le communautarisme identitaire autoproclamé. »
COMMENTAIRE.
Le juge estime donc que :
- la loi n’est qu’une directive (faux. Une loi est une loi.)
- elle ne crée pas d’identité de population de zone de montagne (faux. Voir les textes).
- que nous avons tort de revendiquer les textes des article 1 et 2 (au moins) de la loi de 2016
- que nous sommes favorisés par rapport au touriste
Il convient de rajouter que nous n’avons pas demandé une plaidoirie d’avocat à un juge. Mais force est de constater que nos demandes sont ignorées sur le fond et que le juge délivre un déni des textes de façon grossière, dans une élucubration inintelligible.
Comme je l’ai dit lors de l’AG 2024, ce jugement est scandaleux et nous faisons appel !!
Votre participation est indispensable à la poursuite de notre combat. Nous avons besoin de chacun de vous pour faire connaitre notre association et conquérir de nouveaux adhérents. Notre combat est difficile, nous sommes la seule association en France qui s’est constituée pour la défense des intérêts des habitants des montagnes et dans un premier temps, les tarifs spéciaux des forfaits saison. Nous reviendrons vers vous pour consolider nos efforts.