Le verdict rendu nous a débouté de nos demandes de rétablissement des tarifs des forfaits des gens du pays, antérieurs à la saison 2022 – 2023.
1 PREAMBULE.
En préambule, nous pouvons dire sans hésitation que ce jugement est politique et qu’il répond à une ligne destinée à écraser toute velléité de contestation des écrits officiels.
Pour mémoire rappelons le texte de la circulaire préfectorale du 05 juillet 2022 rédigée avec le concours de l’ANMSM et des DSF.
Cette circulaire dit dans un premier chapitre :
« chaque utilisateur doit payer le même prix pour une prestation identique »
Et dans la même circulaire, un chapitre plus loin :
« les sociétés de remontées mécaniques peuvent conclure des accords commerciaux avec les personnes morales…. »
IL FAUT NOTER QUE DANS LA HIERARCHIE DES NORMES,
une circulaire ne peut contester une loi.
COMMENTAIRE
On peut donc noter que la circulaire elle-même est contradictoire et que les auteurs piétinent la loi. C’est ou tout le monde, ou personne … C’est de la discrimination.
Par ailleurs les possibilités de conclusion de remise sur les prix publics ne fixent ni le montant des remises, ni le nombre de forfaits nécessaires pour ouvrir à ces faveurs. Champ libre aux sociétés de remontées mécaniques, à l’endroit des tours opérateurs, d’organismes financiers, d’associations sportives etc etc. Par exemple, le football club de Bourg en Bresse paie moins que l’habitant de Vulmix ou de Tessens. En clair, on écrase l’individu.
2 APPLICATION DES CONDITIONS
Toutes les sociétés de remontées mécaniques ont appliqué les conditions de la circulaire et nous avons en particulier les textes du SIGP qui disent :
« Le SIGP accepte que la SAP, si elle le souhaite, accorde des remises sur les prix publics, en fonction du volume de vente effectué ».
COMMENTAIRE
La SAP a donc carte blanche pour ses opérations. Eh oui, que veut dire :
- Des remises sur les prix publics ? Combien ?
- Selon le volume effectué. Quel volume ?
Nous contestons donc ces textes incohérents et illégaux.
PRECISION IMPORTANTE :
La procédure est lancée contre la SAP, mais a vocation à être étendue à toutes les stations le moment venu.
NOTRE DEMANDE EST FONDEE SUR LE REMBOURSEMENT
DES SOMMES INDUES
REPONSE DU JUGE
Une telle demande devrait relever d’une action en nullité du contrat,
dont les restitutions réciproques sont déterminées par les textes propres
aux effets des nullités et non sur le fondement des articles revendiqués
relevant de la matière quasi-contractuelle, ou d’une action en responsabilité
pour défaut d’application de conditions tarifaires légalement imposées
et perte du droit de remise qui aurait dû être appliqué.
COMMENTAIRE
- En français ordinaire cela veut dire « vous n’auriez pas dû acheter de forfait » puisqu’il y a perte de droit à remise… Donc si vous ne faites pas partie d’une personne morale, vous payez …
- La circulaire du 05 juillet 2022 n’a pas de valeur juridique. Il ne tient pas compte qu’une circulaire ne peut pas contester une loi. En l’occurrence la loi montagne de 2016 que nous verrons prochainement.
- Le juge nous dit que le fondement de notre revendication aurait dû être « la nullité du contrat ». Sous-entendu nous aurions dû renoncer au forfait, donc nous n’aurions pas pût skier …
Voilà pour le premier message. Le prochain la semaine prochaine.
Vous pouvez nous questionner au besoin. Nous nous battons aujourd’hui pour le tarif forfait, mais demain il y aura d’autres restrictions et nos enfants vont en être les victimes
Votre participation est indispensable à la poursuite de notre combat. Nous avons besoin de chacun de vous pour faire connaitre notre association et conquérir de nouveaux adhérents. Notre combat est difficile, nous sommes la seule association en France qui s’est constituée pour la défense des intérêts des habitants des montagnes et dans un premier temps, les tarifs spéciaux des forfaits saison. Nous reviendrons vers vous pour consolider nos efforts.